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Bornage et législation

Le bornage est une opération juridique car il constitue un droit défini par l’article 646 du code civil «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…..», il s’agit donc du droit de connaître «sa» limite ou plutôt la limite commune entre soi et votre voisin. Le bornage est également à apprécier comme une garantie sur l’étendue …

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Le bornage : Matérialisation, définition géométrique et pérennisation

La matérialisation La matérialisation n’est possible qu’après accord du ou des propriétaires des terrains concernés. Le bornage s’appuie historiquement sur la présence de bornes qui délimitaient physiquement l’espace, typiquement des pierres positionnées aux angles du terrain qui dépassaient du niveau sol.   Aujourd’hui les bornes pierres ont laissé leur place à des bornes en plastique, résine …

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