Bornage

Bornage et législation

Le bornage est une opération juridique car il constitue un droit défini par l’article 646 du code civil «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…..», il s’agit donc du droit de connaître «sa» limite ou plutôt la limite commune entre soi et votre voisin.

borne O.G.E

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Le bornage est également à apprécier comme une garantie sur l’étendue d’un terrain puisqu’à travers la définition des limites, la surface constituée devient une surface réelle et non plus une surface cadastrale qui, par définition, est approximative.

L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme oblige le vendeur à communiquer sur les garanties des limites d’un terrain à bâtir «Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.»

Cette mission de délégation du service public : délimiter la propriété foncière est inscrite dans la loi de 1946 à l’origine de l’Ordre des Géomètres Experts, c’est pour cette raison que seul le Géomètre-Expert peut mener à bien ce type d’opération.

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